Publication au JORF de textes mettant en œuvre, à titre expérimental, des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord entre la Sacem et 60 fédérations associatives
La Sacem signe avec plus de soixante fédérations associatives et simplifie ses tarifs et ses procédures pour la diffusion de musique.
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...Droit commun européen de la vente à caractère facultatif
Constatant qu'il subsiste des entraves au commerce transfrontières, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrières tout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protection élevé.
...PLFR 2011 : garantie de l’Etat à Dexia
Un projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à accorder une garantie de l’Etat à Dexia a été présenté au Conseil des ministres du 12 octobre 2011.
...Délivrance de visas aux conjoints de Français : compétence territoriale
Précisions ministérielles sur la délivrance de visas aux conjoints de Français.
...Définition des vices de construction
Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée constituent des vices de construction.
...Taux de la contribution des assurés au FGTI
Fixation du taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).
...Désignation de délégués syndicaux par des syndicats affiliés à une même confédération
Seule une convention ou un accord collectif expresse peut prévoir, par des dispositions plus favorables, la désignation sur un même périmètre de délégués syndicaux par chacun des syndicats affiliés à une même confédération.
...Contentieux des antennes-relais
La crainte légitime que demeurer dans une habitation fait encourir un risque sanitaire particulièrement grave, constitue un trouble manifeste et un danger imminent que seul le démantèlement de la station relais est en mesure de faire cesser.
...Formalisme de la renonciation au contrat d'assurance-vie
La renonciation doit être exprimée sans équivoque, être motivée, et faire référence à l'article L. 132-5-1 du code des assurances.
...UE : durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
Une directive prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes.
...Affaires
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Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales. 
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire... 
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions... 
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Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant... 
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La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de réponse : la...
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