La Cour des comptes s'alarme du déficit de la sécurité sociale et du manque de rigueur de la politique du médicament en France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopropriété : PV d'assemblée notifié par un syndic dépourvu de qualité pour agir
Le délai pour contester une décision prise en assemblée court à compter du jour où le copropriétaire a eu connaissance du contenu du procès verbal et du délai de contestation, peu importe que le procès verbal ait été envoyé par un syndic n'ayant pas qualité pour agir.
...Un portail et une bibliothèque juridique sur l'anti-corruption
L'ONUDC a lancé un portail Web contre la corruption appelé TRACK.
...Droit disciplinaire
Si des courriers de l'employeur à une salariée se bornant à la mettre en garde sur la portée de ses propos ne constituent pas des avertissements, en revanche, la cour d'appel doit s'expliquer sur le caractère calomnieux des propos, et rechercher si la salariée avait agi de mauvaise foi.
...Assurance-vie : information précontractuelle du client
Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance.
...Prescription de l'action directe du transporteur
La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
...Prescription de l'action directe du transporteur
La déclaration de créance du transporteur au passif de l'expéditeur ne peut avoir d'effet interruptif sur la prescription à l'égard de l'expéditeur.
...Mise en oeuvre du projet du Grand Paris
Un bilan de la mise en oeuvre du projet du Grand Paris a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011.
...Attribution des licences 4G : rejet de la demande de suspension du dispositif réglementaire
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande déposée par Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin 2011, qui ont défini les modalités et conditions d’attribution des licences 4G.
...Revenus fonciers : appréciation du plafond des loyers
Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.
...Créance de salaire différé dans le cadre d'une succession
Des attestations circonstanciées peuvent justifier la créance de salaire différé du fils d'un agriculteur.
...Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
...Substances pharmacologiquement actives pouvant être présentes dans les denrées d’origine animale
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 relative au médicament vétérinaire.
...Affaires
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La mesure de faillite personnelle doit être motivée
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