Présentation de mesures pour améliorer et fiabiliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour plus de transparence, une amélioration des méthodes de calcul, une meilleure formation des diagnostiqueurs et un contrôle plus efficace de la profession.

Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, car ce sont des créances inhérentes à l'activité professionnelle.

Un organisme social peut décerner une contrainte pour obtenir paiement des créances sociales postérieures à l'ouverture de la procédure collective d'un avocat, nées pour les besoins de la période d'observation, car ce sont des créances inhérentes à l'activité professionnelle.

Question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller.

Question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller.

Le Conseil d'Etat précise le mode de calcul du crédit d'impôt, imputable sur l'impôt français, sur les revenus perçus par un contribuable dans un autre Etat membre.

Lorsqu'est en jeu la liberté d'expression, le contrôle préalable d'une information n'est envisageable que si la violation invoquée des droits des tiers n'est pas purement éventuelle et si le péril est suffisamment caractérisé pour constituer un commencement de preuve d'un abus de la liberté d'expression.

Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.

Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites possibilité est donnée aux salariés dont l’activité présente une certaine "pénibilité" de partir à la retraite de manière anticipée.

En refusant l'agrément sollicité, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entendu infliger à l'intéressé une sanction déguisée.

L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.

Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.

Publication du rapport 2011 sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (UEM).

Même si l'état de la patiente ne justifiait pas une surveillance particulière, l’établissement a commis une faute en la laissant s’échapper. De plus, au vu du faible laps de temps écoulé entre la fugue et la tentative de suicide de celle-ci, l’existence d’un lien de causalité entre la faute de l'établissement et cette tentative est établie.