En matière de procédures de distribution du prix de vente, les procédures de liquidation ouvertes après le 1er janvier 2006, jour de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, se voient appliquer l’article R. 622-19 du code de commerce.

Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés pour insuffisance de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de ces installations.

Par deux arrêts rendus le 28 septembre 2011, la Cour de cassation complète sa jurisprudence sur les conséquences de la désaffiliation syndicale.

L’utilisation d'embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable.

Lorsqu'une société exécute une partie d'un marché public en fournissant des produits fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités imposées par le cahier des clauses techniques particulières, elle possède la qualité de sous-traitant.

La Commission européenne a présenté des propositions de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).

Un arrêté minorant la TGAP pour certains biocarburants a été publié au Journal officiel du 19 octobre 2011.

Parution de la circulaire relative à l’orientation des priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat pour l'année 2012.

Une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2011.

Le Sénat a autorisé le dispositif de sauvetage de Dexia à la condition que des contreparties soient imposées aux banques lorsqu’elles bénéficient du soutien financier de l’Etat.