Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011, la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique conserve les principes retenus lors de la réforme de 2004 mais adapte les textes aux évolutions de la science et de la recherche.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : refus injustifié d’établir une filiation biologique
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour le refus injustifié d’établir la véritable filiation d’un homme à l’égard de son père biologique.
...La loi informatique et libertés à la rescousse des libertés individuelles et syndicales
Le recueil de l'ADN du responsable syndical en vue de son identification et de sa recherche est inadéquat, non pertinent, inutile, et excessif.
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La résiliation d’une vente de céréales qui était, en l’état des textes nationaux en vigueur, fondée, ne constitue pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international.
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...Base de données "Impôts en Europe"
La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
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Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, en matière de banqueroute comme pour toute autre matière.
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...Google News condamné pour violation du droit d'auteur des journalistes
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