L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéunions des ministres des Finances du G7 et du G8
Le ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication relative aux réunions des ministres des finances du G7 et du G8 lors du Conseil des ministres du 14 septembre 2011.
...Gestation pour autrui à l'étranger : conditions de délivrance du laissez-passer pour l'enfant
L'administration peut procéder à des investigations plus poussées avant de délivrer des laissez-passer à des enfants nés à l'étranger d'un parent français lorsque notamment l'identité et la volonté de la mère sont incertaines.
...Testament authentique établi par les personnes muettes : des avancées
Le gouvernement travaille en concertation avec le Conseil supérieur du notariat afin que les personnes muettes puissent tester par la voie authentique.
...Hadopi est-elle contraire à la Constitution ?
La validité des constats réalisés par les agents assermentés de l'Agence pour la protection des programmes.
...Pouvoirs d'enquête de l'AMF : non renvoi en QPC
Non renvoi en question prioritaire de constitutionnalité des textes relatifs aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers car ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de la défense.
...Modalités d'exercice du contrôle des IPCE
Le juge précise les modalités d'exercice du contrôle des installations classées.
...Superficie minimale pour construire
Application de la règle de superficie minimale pour construire prévue dans certains règlements de POS et de PLU.
...Transfert du siège d'une société dans un autre Etat membre : compétence juridictionnelle en cas d'insolvabilité
Position de l'avocat général près la CJUE sur l'interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
...Communication des documents obtenus auprès de tiers après une nouvelle notification de redressement fiscal
Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler sa demande de communication des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels demeure fondé le redressement.
...ATMP : prise en charge de soins exposés après consolidation
Précisions sur l'application de la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d'accident du travail, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.
...Responsabilité quasi-contractuelle de l'organisation de loterie publicitaire
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
...Economie d'énergie et gaz à effet de serre : guide à l'usage des locataires
Publication d'un guide sur les économies d'énergie pour les locataires par le Réseau Action Climat-France.
...Bruxelles veut former 700.000 professionnels du droit d'ici à 2020
La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
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...Projet franco-allemand de taxe sur les transactions financières
Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.
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