Publication au JO d'un décret relatif au choix de la plateforme relative aux aides d'Etat valant support du registre national des aides dites "de minimis".
Le décret n° 2025-1361 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, désigne l'outil national dit "plateforme des aides d'Etat" pour valoir registre national des aides de minimis rendu obligatoire par les règlements européens relatifs aux aides de minimis. La mise en place du (...)Cet article est réservé aux abonnés