L’article L. 441-3 du code de commerce, s’il impose la mention des réductions acquises à la date de la vente, n’interdit pas de faire également figurer sur la facture une réduction de prix conditionnelle.

Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.

Une réponse ministérielle dresse la panorama des actions de lutte contre la contrefaçon de médicaments engagées par la France aux niveaux national, communautaire et international.

Le refus total de toute modification schéma départemental de coopération intercommunale est-il considéré comme une proposition de modification du projet de schéma, ou si cette notion de modification suppose une proposition ?

La diffusion des communications syndicales par l'intranet de l'entreprise est liéé à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité.

Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage, même lorsqu'elle a été proférée publiquement.

Toute expression injurieuse ou diffamatoire, lorsqu'elle s'adresse à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, est qualifiée d'outrage, même lorsqu'elle a été proférée publiquement.

Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Sont abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de la force majeure.

Le maintien du cautionnement donné au bénéfice d'une société absorbée est subordonné à la condition d'une manifestation de volonté de la caution de s'engager envers la société absorbante.

Une proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique a été déposée au Sénat le 22 septembre 2011.

Le Conseil d’État a annulé la décision autorisant la mise sur le marché de l’insecticide "Cruiser" pour l’année 2010.

Un état d’ébriété manifeste pendant les heures de travail, un abandon de poste avec circonstance aggravante liée à la détention de la seule clé d’un établissement sécurisé, et une précédente sanction constituent une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.