Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.

Indemnisation de la perte de chance de pouvoir bénéficier d'une retraite chapeau.

La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du jugement et jusqu'à la date de clôture de la liquidation.

La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une décision du directeur général de l'INPI doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise.

Assurance dommage-ouvrage : prescription biennale et recevabilité du recours subrogatoire.

La Cour de cassation revient à une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.

Les dispositions de la directive sur le droit d'auteur imposent à l’État membre qui a introduit l’exception de copie privée dans son droit national une obligation d’assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les auteurs lésés du préjudice subi.

Le tribunal de police d’Évry a condamné Carrefour à 3,66 millions d’euros d’amende pour "paiement par un employeur de salaire inférieur au minimum mensuel garanti".

Le titulaire d'une délégation de service public peut confier, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, à condition de recueillir l'accord explicite de l'autorité délégante.

Le principe de l'appréciation de la culpabilité par la méthode de l'intime conviction est applicable devant la Cour d'assises, pourtant uniquement composée de magistrats professionnels.

Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens.

Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.