Le détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz ne peut s'opposer au remplissage de ladite bouteille par un concurrent, dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur, sauf à se prévaloir d’un juste motif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGarantie des salaires d’un employé en Belgique
Le salarié dont la société a son siège social et cotise en France bénéficie de la garantie AGS.
...Responsabilité de l'assureur du fait de son mandataire
La société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.
...Copwatch : pas de blocage de l'URL mais un blocage du site par IP ou DNS
Injonction au FAI de bloquer l'URL du site Copwatch pour propos injurieux et diffamatoires et violation des dispositions de la loi de 1978 relatives à la collecte de données à caractère personnel, à leur confidentialité.
...Effets de la nullité d’un acte authentique
Si l’acte n’est pas authentique par défaut de forme, il vaut néanmoins comme acte sous seing privé établissant la cession intervenue entre ses signataires.
...CEDH : obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale
L'obligation pour un avocat ou un notaire de faire fonction de curateur légal d’une personne handicapée mentale ne constitue pas un travail forcé et n'est pas discriminatoire vis-à-vis des autres professions juridiques.
...Opération de police sanitaire par une société privée et responsabilité de l'Etat
L'Etat est directement responsable des dommages causés par une société privée avec laquelle il a passé un contrat administratif en vue de l'exécution matérielle d'une opération de police sanitaire décidée par lui et placée sous son contrôle et sa responsabilité.
...Délivrance d'une autorisation préalable de création d'un centre commercial et installation de panneaux solaires
En l'absence de disposition législative ou réglementaire rendant obligatoire l'installation de panneaux solaires et l'obtention de la certification haute qualité environnementale, le projet création d'un centre commercial, répond aux exigences réglementaires applicables en matière de développement durable.
...Calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et coefficients de pondération
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de calcul de la surface des locaux à usage professionnel ou commercial et les coefficients de pondération applicables aux différentes parties des locaux.
...Treizième mois, congés payés et prime de vacances
Le treizième mois de salaire doit être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car calculé pour l'année entière, mais ne peut constituer la prime de vacances, le salaire étant payable en treize fois.
...Affaires
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