L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.

Le principe communautaire de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la récupération d'une taxe indûment déduite, car facturée à tort.

La convocation du dirigeant pour être entendu personnellement, qui constitue un préalable obligatoire aux débats dont l'omission fait obstacle à toute condamnation et constitue une fin de non-recevoir, ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance.

La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement.

La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de médicaments importés parallèlement.

L’attitude manifestement irrespectueuse du salarié, qui ignore son supérieur hiérarchique en présence des membres de son équipe, malgré l’avertissement qui lui a été donné, et qui persiste dans son comportement constitue une faute professionnelle justifiant une mesure de licenciement.

Une réponse ministérielle apporte quelques précisions concernant l'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, en cas d'homologation par le tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation.

Publication de deux textes relatifs à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.

Dans un guide adressé aux acquéreurs et aux locataires, la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’Ecologie propose des renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre.