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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDocuments d'urbanisme : nombre de registres tenus
Une réponse ministérielle précise qu'il peut y avoir plusieurs registres lors d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la création d'une zone d'aménagement concerté.
...CJUE : une collectivité peut empêcher l'implantation d'éoliennes sur les sites Natura 2000
Une réglementation nationale peut interdire l'implantation d’aérogénérateurs non destinés à l’autoconsommation sur des sites Natura 2000 sous certaines conditions.
...Responsabilité d'une SCP pour les fautes d'un associé
Celui qui intente une action en responsabilité contre l'associé d'une SCP, coupable pénalement d'actes accomplis dans le cadre professionnel, peut également poursuivre la SCP.
...Statut des biens de l'entreprise en redressement judiciaire : responsabilité de l'administrateur judiciaire
Engage sa responsabilité personnelle l'administrateur judiciaire qui a rendu impossible la restitution d'un bien compris dans la cession de l'entreprise alors qu'une action en résolution de la vente de ce bien était en cours pendant la période d'observation.
...Tracfin publie son rapport d’activité 2010
Publié le 1er août 2011, le rapport de la cellule française de lutte anti-blanchiment dresse un panorama sur l’année 2010 des risques émergents les plus récurrents en matière de blanchiment.
...Publication de la liste des marchés conclus l'année précédente
Un arrêté relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
...Recensement économique de l'achat public
Un arrêté pris en vue de la modernisation du dispositif de collecte des données pour le recensement économique de l'achat public a été publié au Journal officiel du 4 août 2011.
...Option d'une société civile immobilière pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année
Un rescrit fiscal du 2 août 2011 analyse les conséquences pour une société civile immobilière d'opter pour l'impôt sur les sociétés en cours d'année.
...Affaires
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Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
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