Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
L'administration fiscale a remis en cause les cotisations de taxe professionnelle auxquelles une société en nom collectif a été assujettie et résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition de la valeur locative d'immobilisations mises à disposition gratuite de sous-traitants.La cour administrative d'appel de Nancy a estimé que la restitution des cotisations de taxe professionnelle indûment acquittées par la SNC constituait un bien.Les juges du fond ont (...)
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