Deux arrêtés relatifs aux prescriptions techniques relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation d'installations de production de béton ont été publiés au Journal officiel du 23 août 2011.

La clause restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est réputée non écrite si la restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble.

Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 11 août 2011 revient sur l'incidence de la réforme des retraites sur le cumul emploi-retraite.

L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %.

Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.

Par un arrêt rendu le 6 juillet 2011, la Cour de cassation a précisé que les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.

Conséquences du caractère non définitif du permis de construire dont l'obtention conditionne une vente.

L'usufruitier d'un portefeuille de valeurs mobilières qui a prélevé des titres doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille sans le prélèvement.

Le capital restant dû ne peut pas être supérieur au capital emprunté.

Une proposition de loi veut permettre aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des SDIS.

Ouverture d'une consultation sur la proposition de plan national pour la prévention des risques liés aux effondrements de cavités souterraines jusqu'au 30 septembre 2011.

Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association caractérisant une activité positive de direction.

Une commune, qui impose ses choix financiers à une association sportive par l'intermédiaire de ses trois représentants au comité directeur, exerce un contrôle sur la gestion et les décisions de l'association caractérisant une activité positive de direction.