Le Tribunal de l'Union européenne confirme la validité de la décision de la Commission européenne exigeant le paiement par la France d’une astreinte pour ne pas avoir pleinement exécuté ses obligations en matière de contrôle de la pêche.
Par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 juin 1991, la France a été condamnée pour ne pas avoir respecté, de 1984 à 1987, toutes ses obligations de contrôles garantissant le respect des mesures communautaires de conservation de la pêche.Faute d’avoir pleinement exécuté cet arrêt, la Commission européenne a de nouveau saisi la Cour qui, par un deuxième arrêt du 12 juillet 2005, a condamné la France à des sanctions (...)
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