L’AMF a publié la synthèse de la consultation sur le rapport du groupe de travail sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.

N'est pas assujetti à la taxe professionnelle en France, l'avocat dont le cabinet est situé en France mais qui n’exerce pas d’activité professionnelle sur le territoire français au cours de l’année d’imposition.

Impossibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, de donner en location les aires de stationnement dont ils disposent autrement qu'à titre précaire et révocable.

Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.

Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.

Le locataire qui est resté dans les lieux à l'expiration d'un bail dérogeant au statut des baux commerciaux ne peut valablement donner congé au bailleur que par acte extrajudiciaire.

Une action de concert au conseil d'administration est possible sans qu'il y ait de contrôle conjoint de la société.

Selon le TUE, l'impression globale produite par les modèles en cause résulte essentiellement de la différence dans l'expression du visage des deux silhouettes qui constituent ces modèles, dans la mesure où il d'agit d'une caractéristique fondamentale gardée en mémoire par l'utilisateur averti.

Le juge doit provoquer les observations des parties si le dossier fait apparaître une anomalie possible dans la production des pièces.