Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, en matière de banqueroute comme pour toute autre matière.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences de l'assouplissement de la carte scolaire sur le service de transport scolaire
Le service des transports scolaires constitue un service public départemental dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers.
...Google News condamné pour violation du droit d'auteur des journalistes
La cour d'appel de Bruxelles estime que la "permission implicite" des éditeurs de presse "est incompatible avec l'exigence d'autorisation explicite qui caractérise le droit d'auteur".
...Transmission des DPE à l'ADEME
Un décret relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011.
...Proposition de l'UE sur la téléphonie mobile à l’étranger
La Commission européenne a présenté une proposition de solution à long terme aux coûts élevés de la téléphonie mobile à l’étranger.
...Exercice de l'action en partage de l'indivision par le liquidateur judiciaire
La cour d'appel, qui constate que le liquidateur judiciaire exerce l'action du débiteur dessaisi sur le fondement de l'article 815 du code civil, ne peut subordonner l'exercice de l'action en partage de l'indivision à la justification d'une créance.
...Affaires
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Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de...
Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
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PI&TIC
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