Les projets de centrales solaires photovoltaïques, compte tenu de leurs caractéristiques, constituent une extension de l'urbanisation.

Le Conseil d'Etat apporte des précisions en matière de rétroactivité sur les apports réalisés en faveur d'une société nouvelle.

L'acquiescement implicite au divorce doit résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose.

Un décret publié au Journal officiel du 19 juillet 2011 fixe la procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d'une telle mesure.

Une filiale dont le capital est intégralement détenu par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché.

Un décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2011.

La Cour des comptes a publié le 18 juillet 2011 un rapport très critique sur les actions d'insertion sociale et professionnelle menées dans le cadre des dispositifs du RMI puis du RSA, et formule des recommandations.

Si une entreprise a saisi le juge avant l'expiration du délai de deux mois imparti à la personne publique pour prendre position, celle-ci peut encore établir le décompte de liquidation tant que les deux mois du délai dont elle dispose ne se sont pas écoulés.

Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.

Un salarié peut bénéficier de la protection légale contre le licenciement, alors même qu’au moment de la rupture l’employeur était en possession d’une décision de la caisse refusant de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle sur les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

Le constat de flux financiers anormaux suffisant à caractériser l'imbrication inextricable des patrimoines d'une association et de son fondateur, justifie le prononcé de l'extension de la procédure pour confusion des patrimoines.

Le juge de l'exécution saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne peut remettre en cause les mesures d'exécution édictées dans la décision dont il lui est demandé d'assurer l'exécution.