La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.

L'article L. 136-1 du code de la consommation relatif à l'obligation d'information en cas de contrat à tacite reconduction, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

Suite à l’objectif qu’elle avait fixé dans sa communication "Des marchés publics pour un environnement meilleur", la Commission européenne souhaite savoir si celui-ci a été atteint.

Présentation au Conseil des ministres du 28 septembre 2011 d'une communication relative aux réunions des ministres des finances du G20 du 22 septembre 2011.

Un décret, publié au Journal officiel du 29 septembre 2011, détaille le contenu et les modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale (CUS) "accession" des organismes d'habitations à loyer modéré.

Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 modifie la procédure des pénalités financières en cas de non-respect des règles de l'assurance maladie.

Les projets de textes qui seront soumis à la prochaine séance du CSPTR sont en consultation.

L'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable.

Une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre.

Un agent titulaire d'un contrat à durée déterminée ne peut bénéficier de sa transformation en contrat à durée indéterminée, à compter du 27 juillet 2005, date de publication de la loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, que s'il remplissait les conditions, notamment de durée de services effectifs, au plus tard à l'échéance du contrat à durée déterminée en cours à cette même date.

Une règle dérogatoire de calcul de la base d'imposition ne peut être instaurée sans respecter le devoir de notification à la Commission européenne.

Le débiteur ne disposant pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, c'est à bon droit que le juge n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme.