L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
...L'avocat, qui accomplit des actes positifs de gestion en toute indépendance, agit au-delà de sa mission de conseil et peut être qualifié de dirigeant de fait.
...La Ville de Paris a publié un guide pratique permettant aux entreprises de réduire leur empreinte environnementale.
...Un candidat, en tant que professionnel avisé, doit savoir apprécier une formule de révision de prix afin de pouvoir évaluer les risques relatifs à l’augmentation des matières premières.
...La Cour de cassation revient sur la qualification de l'activité effective du président du conseil de surveillance pour déterminer si celui-ci peut ou non bénéficier de l'exonération d'ISF au titre de biens professionnels.
...La cour d'appel de Paris a condamné l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), qui gérait le Cref, pour défaut d'information vis-à-vis de ses adhérents.
...Dans le prolongement des travaux de transposition de la directive "OPCVM IV" dans le code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers lance une consultation sur les mesures d’application des dispositions de cette directive qui modifieront le Livre IV du règlement général de l’AMF concernant les OPCVM.
...Deux décisions de justice récentes (Cour Administrative d’Appel de Paris, 14 décembre 2010, n° 09PA05846 et Tribunal Administratif de Paris, 27 mai 2009, n°04-16236) ont précisé le champ d’application territorial des taxes sur les salaires s’agissant des rémunérations versées à du personnel "expatrié". Cette solution inédite, favorable aux entreprises est à intégrer dans les politiques de mobilité des employeurs.Explications Cédric Deschamps et Pierre Pasco, avocats, cabinet FIDAL.
...L'OCDE publie des solutions pour aider les pays à renforcer l’intégrité dans les marchés publics.
...L’employeur qui s’oppose tardivement aux heures supplémentaires régulièrement effectuées par un salarié doit les payer.
...Une circulaire du 11 avril 2011 relative à la présentation de dispositions de la loi de finances pour 2011 et du décret du 15 mars 2011 relatives à l’aide juridictionnelle a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 2 mai 2011.
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