A été présenté au Conseil des minnistres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l’épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A été présenté au Conseil des ministres du 27 juillet 2011 un projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie.

Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.

Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.

L'employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

Publication de loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de la loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique au Journal officiel du 28 juillet 2011.

Un décret du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2011.

La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse est renvoyée au Tribunal des conflits.

La question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige entre un occupant du domaine public et un sous-occupant de ce domaine avec lequel il est contractuellement lié soulève une difficulté sérieuse est renvoyée au Tribunal des conflits.

Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour cause d'entrave aux missions de sécurité climatique confiées à Météo France et de risques pour la sécurité des personnes.

Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé, portant sur un sujet d'intérêt général relatif à l'histoire récente du Cambodge, et au comportement d'un personnage important lors des événements tragiques qu'à connus ce pays de 1975 à 1979, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique de l'action d'un homme politique.

Ses constatations et appréciations ayant fait ressortir que la cliente était un emprunteur non averti, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement de la banque à l'obligation de mise en garde constituait une faute.

La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.