L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur le système de pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConjoints collaborateurs des professionnels libéraux : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité-décès
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.
...Conjoints collaborateurs des avocats non salariés : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
...Conjoints collaborateurs des avocats non salariés : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
...CJUE : remplacement d’un bien de consommation défectueux
En cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations dans la limite d'un montant proportionné à la valeur du bien conforme et à l’importance du défaut de conformité.
...Rénovation de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, rénove de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux.
...Protection des données à caractère personnel dans l’UE
Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu un avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée “une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne”.
...Validité d'une rétractation exercée par voie de conclusions
Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
...Désignation des représentants de section syndicale
Niveau de désignation du représentant de section syndicale (RSS) dans les entreprises divisées en établissements distincts pour la mise en place des comités d’établissement.
...Action en contrefaçon : architecture d'un site internet
Pour rejeter l'action en contrefaçon de l'architecture d'un site internet, les juges doivent justifier en quoi le choix de combiner ensemble les différents éléments le constituant selon une certaine présentation est dépourvu d'originalité.
...Affaires
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PI&TIC
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