Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation de l'acte d'avocat
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées, publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, crée en son article 3 l’acte contresigné par avocat. Commentaire par Paul Buisson, Avocat associé, Buisson & Associés.
...Droit au respect d’une oeuvre
Une banque qui n’a pas pris les dispositions qui s'imposent pour garantir la pérennité d’une œuvre même si la destruction de l'oeuvre est involontaire porte atteinte au droit d'auteur de l’artiste.
...Réforme de l'urbanisme : conclusions des groupes de travail
Les principales conclusions pour réformer l'urbanisme visent à faciliter la construction de logements et à empêcher les recours abusifs.
...Opposabilité d'une clause de conciliation au subrogé
La clause de conciliation figurant au contrat d'architecte est opposable au subrogé en dépit du fait qu'il n'en a pas eu personnellement connaissance.
...Procédure de changement de prénom
La demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse, la présence du ministère public à l'audience est obligatoire s'il y a des débats.
...Avantages fiscaux : exception au bénéfice du régime d'aide à la presse
Une publication qui constitue un instrument de promotion ou de publicité d'un site internet marchand ne peut bénéficier du régime d'aide à la presse.
...Les recours en matière de RSA
Précisions du Conseil d'Etat sur les recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) relatives à la récupération de l'indu en cas de trop-perçu.
...Prix du livre numérique : publication de la loi
La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2011.
...Note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles devant la CJUE
Une note informative de la Cour de justice de l'Union européenne, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2011, vise à orienter les juridictions nationales quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel et, le cas échéant, à les aider à formuler et présenter les questions soumises à la Cour.
...Trésorerie d'entreprise admissible au regard de l'exonération d'ISF
La Cour de cassation apporte des précisions quant au niveau de la trésorerie admissible au regard de l'exonération d'ISF.
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