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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitListe des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable
Un décret du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
...CJUE : eBay peut être considéré comme responsable en matière de contrefaçon
La CJUE estime que les places de marché sur Internet peuvent être tenue responsable en matière de contrefaçon et que les Etats peuvent les enjoindre à prendre des mesures pour cesser les atteintes au droit des marques.
...Précisions sur les conditions d'ouverture du droit à la retraite pour pénibilité
Dans une circulaire du 7 juillet 2011, la Caisse nationale d'assurance vieillesse décrit le dispositif de retraite pour pénibilité introduit par l'article 79 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et détaille la procédure à mettre en oeuvre par les caisses de retraite.
...Prévention et limitation des nuisances lumineuses
Un décret du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
...Revente de billets de spectacle subventionné au-delà de leur valeur faciale
Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
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Dans un jugement du 11 juillet 2011, le TGI de Brest a estimé que la vente à un tarif supérieur à la valeur faciale créait un trouble pour le festival subventionné des Vieilles Charrues de Carhaix.
...Performance environnementale et énergies renouvelables dans la construction et l'habitat
Un décret du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2011.
...Emprisonnement sans sursis
En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si tout autre sanction est manifestement inadéquate.
...Validité d'un congé donné par le bailleur d'un logement social
N'ont pas droit au maintien dans un logement social les personnes qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille ou des personnes à leur charge qui vivaient habituellement avec elles depuis plus de six mois.
...Droit des marques : modalités de détermination du risque de confusion
La partie du public pertinent la moins vigilante sert à apprécier le risque de confusion.
...Contre-passation de billets à ordre après la clôture du compte
Il appartient à la banque, qui sollicite paiement de la part de l'avaliste de billets à ordre qu'elle a contre-passés au compte courant du débiteur principal, d'établir que cette contre-passation a eu lieu après la clôture du compte et, dès lors, ne vaut pas paiement.
...Inadmissibilité des politiques de régularisation fiscale discriminatoire
Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État.
...Affaires
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. 
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif...
Stratégie du demandeur et compétence juridictionnelle
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
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PI&TIC
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