Une proposition de loi de la députée Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption, a été déposée le 21 septembre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat du créancier ?
La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.
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