Un décret du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique a été publié au Journal officiel du 26 août 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormation professionnelle tout au long de la vie
Modification des missions et de la composition du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
...La protection du consommateur devant le commerce en ligne
Une réponse ministérielle fait le point sur les obligations d’identification mises à la charge des vendeurs en ligne et rappelle quel tribunal saisir en cas de litige.
...Risque de confusion de nom de domaine
Le risque de confusion engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper en arguant d’une prétendue rupture abusive de pourparlers.
...Assistants maternels : preuve du nombre des heures effectuées
En matière de la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées des assistants maternels employés par les particuliers, c'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui s'applique et non pas la convention collective nationale du 1er juillet 2004.
...Montant de l'indemnisation d'un accident médical
Le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées à des ayants droit équivaut à une absence d'offre.
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...Pouvoir d'ester en justice du directeur général d'une banque populaire
Le directeur général d'une banque populaire, ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts.
...Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu
Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt.
...Une association peut-elle remplir le critère organique d'un contrat administratif ?
Dans un arrêt du 24 juin 2011, le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer si une association dont une immense majorité des membres sont des personnes publiques, peut remplir le critère organique nécessaire à la qualification de contrat administratif.
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Le premier ministre a présenté des mesures d'économies de 12 milliards d'euros qui visent les entreprises, les épargnants et les consommateurs.
...Délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds
Un décret, relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, a été publié au Journal officiel du 25 août 2011.
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...Qualité de marchand de biens
L’activité d’une l'EURL, qui n'a réalisé en sept ans qu'une opération immobilière consistant à l'achat d'un terrain suivi de sa revente après division en deux lots, ne peut être regardée, faute d'avoir un caractère habituel, comme une activité de marchand de biens
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