Un décret publié au Journal officiel du 29 septembre 2011 modifie la procédure des pénalités financières en cas de non-respect des règles de l'assurance maladie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur la notion de cessation des paiements
Le débiteur ne disposant pas d'un actif disponible suffisant lui permettant de faire face à son passif exigible, c'est à bon droit que le juge n'a pas inclus dans le passif exigible une dette à terme.
...Représentativité catégorielle des syndicats
Représentativité syndicale : la différence de traitement est justifiée par la volonté de prendre en compte la différence de champ statutaire d'intervention des syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle nationale, pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu'ils ont vocation à représenter.
...Charge de la preuve de la qualité d'auteur
Il appartient au requérant de rapporter la preuve de sa qualité d'auteur.
...Médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris
Entrée en vigueur de la procédure de double convocation en matière de médiation au sein des chambres sociales de la cour d’appel de Paris.
...Précision sur la notion d’"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité"
La notion d'"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité", dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend t'elle également les atteintes à l'"idée de l'entente entre les peuples" ?
...Immatriculation des mutuelles, unions et fédérations
Un décret relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2011.
...Salarié d'EPCI et conseilller municipal : incompatibilité
Précisions relatives à la situation des agents salariés d’un Etablissement public de coopération intercommunale et par ailleurs élus d’une des communes qui a délégué une ou plusieurs de ses compétences au dit Établissement.
...Logement social : fixation du loyer des logements conventionnés
Publication d'un décret fixant le loyer des logements conventionnés financés en PLAI au niveau de celui des logements financés par PLUS.
...Désignation du président de SAS : recommandation de l'ANSA
Le 4 mai 2011, le Comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a apporté des précisions sur les conditions de régularité de nomination d'un président de société par actions simplifiée.
...Règles applicables en matière d'allocation de quotas à titre gratuit aux compagnies aériennes
L'aviation fera partie du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE) à compter de 2012.
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