La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur relative à l'identité du conducteur ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de ...
Ajouter le prénom aux critères légaux de discrimination : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination a été déposée à l'Assemblée ...
Indemnité de l'inclusion de parcelles dans une zone de protection : point de départ de la prescription
L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée n'emportant pas automatiquement l'inconstructibilité des parcelles concernées, le point ...
Inégalité relative aux droits de mutation en fonction du statut conjugal
Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas ...
Aéroport de Nice : feu vert aux travaux d'extension
La cour administrative d'appel de Marseille juge que l’insuffisance de l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de ...
Aéroport de Nice : feu vert aux travaux d'extension
La cour administrative d'appel de Marseille juge que l’insuffisance de l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de ...
L'Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement après contrôle ?
Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait ...
Succession : précision sur le calcul de la quotité disponible
Pour le calcul de la quotité disponible, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme ...
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que ...
Arrêté de péril : précision sur la notion d'ouvrage public
Un ouvrage appartenant à une personne privée, constituant un accessoire indispensable d’un ouvrage public, peut lui-même être regardé comme un ...
Cession ou transmission d'exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au ...
Cession ou transmission d'exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au ...
CEDH : réaction inappropriée des autorités judiciaires dans un cas de violence conjugale
La CEDH juge que les autorités judiciaires italiennes ont manqué à leur devoir dans un cas de violences conjugales en tardant à tenir des ...
Dissolution d'une société de fait : compétence judiciaire internationale et siège social réel
La Cour de cassation précise qu'en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le ...
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que ...
Licenciement malgré une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
La protection prévue à l’article L. 1226-9 du code du travail s’applique dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au ...
Précision sur le retrait des permis de construire tacitement accordés
Le maire est tenu de retirer un permis de construire tacitement accordé si celui-ci méconnaît les dispositions d'un article du règlement du plan ...
QPC : notification du droit de se taire lors d'une procédure de sanction par l'AMF
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à ...
Critères d'ordre de licenciement : charge de la preuve
En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, ...
Critères d'ordre de licenciement : charge de la preuve
En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, ...
Affaires
Plus d'articles 
Une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement de l'article L. 821-5 du code de commerce en raison de... 
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son devoir de... 
Le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes a qualité à agir en responsabilité contre le commissaire aux... 
Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé,... 
Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue,... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale institue, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des...
Défaut de commissaire aux comptes : les délibérations des AGE échappent à la nullité
Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance dans une filiale turque
Un tiers peut-il agir à l'encontre du CAC ?
Prescription de l'action contre le dirigeant : point de départ en cas de dissimulation
Pas de recours contre la vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire
Encadrement des loyers des baux commerciaux : dépôt à l'AN
PI&TIC
Plus d'articles 
L’Albanie est le premier pays à adhérer au Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles. 
Un abonné peut résilier son contrat d’accès à internet sans frais en cas de modification visant à se conformer à une décision de la Cour de justice... 
L’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est... 
En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de... 
Le tribunal judiciaire de Paris prononce l’annulation de plusieurs marques françaises déposées par la société d'Anthony Bourbon, jugeant qu’elles... 
Des droits antérieurs fondés uniquement sur le droit britannique ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’une opposition lorsque l’EUIPO statue...
Traité de Riyad (dessins et modèles) : adhésion de l'Albanie
Internet : la CJUE précise les cas de résiliation sans frais
Imprescriptibilité de l'action en nullité de marque
#runstoppable : quand Eff Run court après I Run
Feed condamné pour contrefaçon de marque
CJUE : sort des oppositions post-Brexit basées sur des droits antérieurs britanniques
Civil
Plus d'articles 
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux... 
Publication au JO d’un arrêté modificatif relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation... 
Le préjudice sexuel, préjudice autonome devant être indemnisé distinctement du préjudice moral, inclut la perte du plaisir lié à l'accomplissement... 
C'est à tort que la cour d'appel énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne peut être caractérisé... 
La CEDH est d'avis qu'une cellule de monastère ou de couvent peut être considérée comme le "domicile", au sens de l’article 8 (droit au respect du... 
En matière de contentieux judiciaire de la nationalité française, l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte d'état civil étranger ne...
Travaux nécessaires à la servitude : prescription de droit commun
Amélioration et acquisition-amélioration de l'habitat social en Outre-mer
Que recouvre exactement le préjudice sexuel ?
Caractérisation du délit de simulation
CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ?
Contentieux de la nationalité : prise en compte possible d'actes étrangers non légalisés
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le préjudice économique d'une victime par ricochet, constitué de la perte de l'aide parentale fournie par la victime directe dans la prise en charge de... 
Est une clause pénale la stipulation d'un traité de nomination selon laquelle l'inexécution par l'agent général d'assurance de ses obligations de... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen, lequel vise à... Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir annulé un contrat de prêt immobilier, condamne une banque à restituer des primes d'assurance à... 
En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par acte... 
L'avocat général près la CJUE considère que la banque ne peut pas refuser de procéder au remboursement immédiat du montant d’une opération non...
Préjudice patrimonial : l'indemnisation du parent survivant ne suppose pas l'existence d'une vie de couple
Agents généraux : la clause de non-concurrence est une clause pénale
Point d'accès unique européen : dépôt au Sénat
Annulation du prêt immobilier : la banque n'a pas à restituer les primes d'assurance de groupe
Rachat de crédit par un FCT : le débiteur peut être informé par tout moyen
CJUE : vers une obligation pour la banque de rembourser son client négligent ?
Fiscal
Plus d'articles 
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article... 
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds d’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévues au... 
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus. 
La valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération...
Transmission de QPC : condamnation du tiers saisi au paiement de la dette fiscale du redevable
Plafonds d'exonération de CVAE dans les ZUD pour 2025
Franchise de TVA à l'importation : consultation publique
Taxe d'aménagement : les parkings en sol naturel sont inclus
Judiciaire
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de... 
Publication au JO d'un décret portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu... 
La caducité d'un premier appel prononcée sur un fondement non visé par l'article 911-1 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à la... 
Est régulière la pénétration des enquêteurs dans un véhicule aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation lorsque l'ordonnance du JLD... 
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article...
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
Création des unités judiciaires à priorité éducative
La caducité du premier appel a-t-elle un effet sur la formation d'un second appel ?
Licéité de la pénétration dans un véhicule aux fins de sonorisation
Diffamation envers la mémoire d'un mort : non-renvoi de QPC
Professions
Plus d'articles 
Si le seul fait pour un avocat rédacteur d'acte d'être le conseil des deux parties à cet acte ne le place pas nécessairement en situation de conflit... 
L'aide juridictionnelle accordée pour obtenir une décision de justice ordonnant une expertise médicale comprend la préparation de l'expertise et... 
Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés et... 
Une femme s'est vu refuser de participer au concours de recrutement des magistrats au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de bonne... 
Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier de... 
Encourt la censure l'arrêt qui refuse d'annuler la saisie d'un document susceptible de se rapporter à la consultation par téléphone d'un avocat sur...
Un avocat peut-il être le conseil des deux parties à un acte ?
Honoraires : l'AJ couvre l'expertise médicale de A à Z
Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes
Refus de participation au concours de recrutement des magistrats pour défaut de bonne moralité
Extradition : déchéance du pourvoi en cas de demande d'AJ hors délai
Confidentialité des échanges avocat-client : le changement ultérieur de conseil est indifférent
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le juge des installations classées doit appliquer les règles de fond en vigueur à la date à laquelle il statue et ne peut écarter l'exigence d'une... 
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas... Publication au JO d’un arrêté relatif aux exemptions à l'application des obligations relatives à l'utilisation de carburants renouvelables et bas... En utilisant le signe "#runstoppable", déposé en tant que marque par un concurrent, sur sa page Instagram pour faire la promotion de son magasin de... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les...
Espèces protégées et éolien : l'adaptation n'est pas une mesure de réduction du risque
Transport maritime : exemptions à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone
Transport maritime : exemptions à l'utilisation de carburants renouvelables et bas carbone
#runstoppable : quand Eff Run court après I Run