La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Site pollué Metaleurop : annulation de la condamnation de l'Etat
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
Site pollué Metaleurop : annulation de la condamnation de l'Etat
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028
Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ...
Dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
Publication au JORF de deux décrets portant l'un sur les emplois supérieurs de l’Etat et l'autre sur les règles générales régissant le ...
Piratage de mangas : blocage en France du site Japscan
Le Syndicat national de l’édition obtient du tribunal judiciaire de Paris le blocage du site Japscan, qui met à disposition du public français ...
Servitude d'utilité publique : précision sur la publication sur Géoportail
Dès lors que l'existence et le périmètre de la servitude d'utilité publique constituée par une aire de mise en valeur de l'architecture et du ...
Licenciement pour faute grave : peut-on toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le ...
Obligations des Etats en matière de changement climatique : la CIJ a rendu son avis
Dans un avis consultatif, la plus haute juridiction de l’ONU indique que les Etats ont le devoir de prévenir les dommages significatifs à ...
Action en nullité pour abus de majorité : conditions de recevabilité
La recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire ...
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Mention "appel total" dans la déclaration d'appel : valide en présence d'un seul chef de dispositif
Est cassé l'arrêt d'appel qui dit que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la CA n'est pas saisie, alors que le jugement frappé ...
Marché public : une note zéro n'est pas forcément éliminatoire !
Le fait, pour un soumissionnaire à un marché public, d'obtenir une note zéro à des documents non nécessaires pour la définition ou ...
Exclusion d'une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France
Le tribunal administratif de Paris juge que la décision d'exclusion d’une athlète transgenre des compétitions féminines organisées en France ...
CEDH : lutte d'un Etat contre les ingérences étrangères dans les élections
La réaction du gouvernement britannique à des allégations d’ingérence de la Russie dans les élections au Royaume-Uni n’a pas porté atteinte ...
Expropriation : point de départ du délai pour former appel incident
Le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation ...
Sanction disciplinaire : quel délai pour organiser sa défense ?
Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre ...
Référés commerciaux : les règles communes s'appliquent
Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie ...
Affaires
Plus d'articles 
L’interdiction d’exercice d’une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires. 
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... 
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant... 
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait... 
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette... 
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre...
Interdiction d'exercice d'une activité : limite aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption au Sénat
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
Validité de la déclaration de créance d'une société étrangère
L'ancien dirigeant doit-il restituer les documents sociaux ?
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
PI&TIC
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les députés... 
Si l'article 226-21 du code pénal prévoit que l'infraction de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel ne... 
La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère... 
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque...
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption à l'AN
Détournement des données du fichier de main courante
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
De l'indivisibilité du droit de réponse
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Civil
Plus d'articles 
La proposition de loi relative à l’intérêt des enfants a été adoptée par les députés en première lecture à l'unanimité des suffrages. 
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. 
L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à... 
L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la contestation de la nature... 
Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en considération... 
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation...
L'intérêt des enfants : adoption l'AN
Mettre fin au devoir conjugal : adoption à l'AN
Point de départ de la prescription de l'action contre le diagnostiqueur
Agrandissement d'ouvertures : attention à la différence entre vues et jours !
Précisions sur le délaissement parental et la primauté l'intérêt supérieur de l'enfant
Effet de la rétroactivité du divorce sur les actes autorisés en cours de procédure
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes. 
Publication au JO d’une ordonnance relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour... 
La Commission des sanctions a prononcé à l’égard du prestataire de services d’investissement Makor Securities Paris et de son dirigeant, M. Yankel... 
Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune... 
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que... 
La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de...
Présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes : dépôt au Sénat
Point d'accès unique européen
AMF : sanction d'un PSI pour défaillances de détection des abus de marché
La caution doit-elle vérifier la régularité de la déchéance du terme ?
Subrogation légale de l'assureur
Transfert d'immeuble et non-paiement de prime : revirement
Fiscal
Plus d'articles 
Une SCI qui se livre à une activité commerciale peut éviter l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) sous certaines conditions. 
Publication au JO d'un arrêté constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services. 
Le projet de loi de finances pour 2026 est considéré comme adopté en nouvelle lecture par les députés. 
Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de l’actionnaire...
Tolérance administrative permettant aux SCI avec activités commerciales d'éviter l'assujettissement à l'IS
Tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services
PLF pour 2026 : adoption à l'AN
Holding étrangère mais résidence fiscale française : pénalité de 80 % pour activité occulte
Judiciaire
Plus d'articles 
Le juge peut retenir la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l'ancien concubin, peu importe que le prévenu n'ait jamais... 
La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, contrairement à la notion... 
L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée... 
La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence antérieure, juge que la dissimulation du corps de la victime ne fait obstacle aux poursuites et ne... 
Des actes consistant en des attouchements à caractère sexuel entrepris sur une jeune fille mineure doivent faire l’objet d’un examen rigoureux eu... 
La Cour de cassation rappelle que ni la loi française, ni les textes internationaux ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent...
Violences conjugales : circonstance aggravante de violences par ex-concubin
Lanceur d'alerte, diffamation et bonne foi
Liberté d'expression : confirmation de la relaxe de militants écologistes poursuivis pour blocage d'une autoroute
Prescription du crime de meurtre
CEDH : violences sexuelles et défaut d'application d'un critère centré sur le consentement
Il n'existe pas de "violences éducatives" !
Professions
Plus d'articles La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... 
L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de la même... 
La proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise a été adoptée en première lecture par les sénateurs. 
Un décret et un arrêté créent une nouvelle distinction de compétence pour les administrateurs judiciaires : le label "gestion des copropriétés en... La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement... 
Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption au Sénat
CEDH : impossibilité pour un juge de contester la décision de le muter contre son gré
Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : adoption au Sénat
Administrateurs judiciaires : un label pour la gestion des copropriétés en difficulté
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
Le titulaire du Capa ne peut être stagiaire en cabinet d'avocat
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée, avec modifications, par les sénateurs en première lecture. 
La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en première lecture. 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés. 
Bien que ce geste ait été commis hors du lieu et du temps de travail, le salut nazi effectué lors d'un match de football par un salarié soumis à une... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques. 
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme "Levrette"...
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption au Sénat en 1ère lecture
Fin de vie : rejet par le Sénat
Pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public : dépôt au Sénat
Un salut nazi au stade peut justifier un licenciement
Améliorer la transparence sur les risques associés aux cosmétiques : dépôt à l'AN