Le Conseil constitutionnel juge conforme, avec réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la composition de la chambre ...
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Garantie décennale : le doute ne profite pas à l'assuré
Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du ...
Egalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et ...
Information du public : les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables
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Œuvre d'art : rappel des règles pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence
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Effet interruptif de l'action en faute inexcusable de l'employeur
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même ...
CJUE : la publication du nom d'un sportif dopé viole-t-elle le RGPD ?
Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est ...
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UE : modification de la directive Déchets
Publication au JOUE d'une directive relative aux ...
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Prix de transfert : application simplifiée du principe de pleine concurrence pour les activités "Montant B"
L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation ...
Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger entre la société victime et le dirigeant prévenu
L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 ...
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JO d'hiver 2030 : le contentieux de l'urbanisme confié à la CAA de Marseille
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