Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne ...
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Définition des cours d'eau et principe de non-régression
En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté ...
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Cartel des compotes : la Cour de cassation clôt l'affaire
Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe ...
Les documents associés aux actes d'état civil ne sont pas communicables
Tout comme les actes d’état civil, les documents nécessaires à leur établissement ainsi qu’à l’accomplissement des missions des officiers ...
Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite
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Requalification du statut de cadre dirigeant : précision sur la prescription
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La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, si un testament est établi par un notaire dans une langue que ne comprend pas le ...
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Publication au JO d'une liste relative au vocabulaire de ...
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'incrimination de la participation à une ...
Mise en cause publique de deux magistrats : l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à verser respectivement 15.000 € et 12.000 €, pour atteinte à leur réputation, aux deux ...
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La CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien indivis, ...
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L'entrepreneur ne peut imposer une réparation en nature
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. ...
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