Le tribunal administratif de Paris rejette le recours dirigé à l'encontre du marché public confiant à un groupement d'artistes le remplacement de ...
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QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des ...
PIINM : autorité administrative compétente de l'Etat
Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des ...
Assurance contre les risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions ...
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QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l'audience disciplinaire du CSM
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la représentation du magistrat du siège ...
Cookies : la Cnil sanctionne American Express
La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans ...
Refus de consentement à l'adoption : précision sur la condition de désintérêt
Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de ...
QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la modalités d'exécution ...
Disponibilité dans la fonction publique : décret
Modification par décret de certaines conditions de la disponibilité dans les trois versants de la fonction ...
Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle ...
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Majeur protégé : pas de délégation des flux financiers
Dans un avis, la Cour de cassation énonce que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s'adjoindre le concours d'un ...
Quelle incidence sur la DUP d'un refus d'évaluation illégal ?
Pour la première fois, le juge administratif énonce explicitement qu’un refus d’évaluation environnementale illégal rend illégale la ...
CJUE : protection d'objets utilitaires par le droit d'auteur
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts ...
UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers
Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux ...
Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie ...
Contentieux électoral : l'accès aux listes d'émargement est-il de droit ?
En cas de contestation des élections professionnelles, il appartient au juge d'apprécier l'utilité de faire droit à la demande d'un syndicat de ...
Education des élèves à la sexualité : condamnation de l'Etat pour faute
Saisi par plusieurs associations, le tribunal administratif de Paris constate que l’Etat a, jusqu’en février 2025, manqué à son obligation ...
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH
La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des entreprises. 
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale.
Appréciation stricte de la connexité des créances
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
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Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
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CJUE : Meta devra indemniser les éditeurs italiens
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