Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme permettant la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur.
Le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel du 9 décembre 2025, précise que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la (...)Cet article est réservé aux abonnés