La circonstance que le terrain appartienne au domaine privé d'une personne publique est sans incidence sur les pièces à produire par le pétitionnaire pour attester de sa qualité pour présenter la demande de permis de construire.
Une société a sollicité un permis de construire puis un permis modificatif afin de réaliser plusieurs immeubles d'habitation et des stationnements en sous-sol sur un terrain d'assiette appartenant au domaine privé d'une commune.La (...)Cet article est réservé aux abonnés