Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes ...
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CEDH : rejet du recours de CNews au sujet des propos négationniste tenus sur son antenne
La CEDH déclare irrecevable le recours de CNews contre la décision de l'Arcom concernant les propos d'un chroniqueur niant le fait historique ...
Pénalité fiscale : un contrôle effectif est attendu du juge
Dans le cadre d'un abus de droit, le juge ne peut se borner à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale est proportionnée aux agissements ...
Concession : il est possible de régulariser une offre pendant la négociation
Lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante peut admettre un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière, mais ...
Non-renvoi de QPC : perquisition d'un cabinet d'avocat ou de son domicile
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un ...
Dommages intermédiaires : le vendeur est réputé constructeur
Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une ...
Conditions d'exonération de TVA pour l'exportation d'œuvres d'art
Une société qui exporte des œuvres d'art ne pourra bénéficier d'une exonération de TVA sur ces exportations que si elle fournit les ...
Dénomination des lieux publics : pas de place "Pierre Sergent" à Perpignan !
Le TA de Montpellier annule la délibération du conseil municipal de Perpignan décidant de dénommer "Pierre Sergent (1926-1992) Ecrivain-Homme ...
Développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Publication au JO d'un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
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Non-renvoi de QPC : perquisition d'un cabinet d'avocat ou de son domicile
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Preuve du contrat de mandat par un tiers
Le vendeur d'espaces publicitaires peut rapporter par tous moyens la preuve de l'existence du contrat de mandat entre l'intermédiaire et ...
Faute grave : le coup de main à un ami pendant l'arrêt de travail n'est pas déloyal
Le fait d'intervenir à titre amical et bénévole sur un chantier, pendant un arrêt de travail, n'est pas constitutif d'un acte de déloyauté et ...
Révision du PLU : quelle incidence pour les irrégularités affectant la délibération d'arrêt ?
Les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération ...
Lac de Caussade : l'Etat fautif mais pas condamné
Si le tribunal retient une faute imputable à l’Etat en raison de l’illégalité de l’autorisation d’exploiter la retenue d’eau de ...
Croisière offerte par l'employeur : et le licenciement part en fumée
Une salariée a été licenciée pour avoir, dans le cadre d'une croisière organisée par l'employeur, fumé le narguilé dans sa cabine, en ...
Chances de succès d'un recours : litige entre un notaire et son conseil
Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle l'avocat au Conseil d’Etat qui estime nulles ou quasi ...
Baux commerciaux : demande de suspension des effets de la clause résolutoire par le locataire
La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...
Des limites admissibles de la polémique syndicale
Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat ...
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Créance fiscale : quel délai de déclaration pour le comptable public ?
Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement ...
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Se rend responsable de concurrence déloyale à l'encontre d'une centrale de réservation de taxis, la plateforme de VTC qui recourt à la maraude... 
En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou... 
Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio, à moins...
Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
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Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
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