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Un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié au ...
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"Vendanges de la honte" : triple condamnation pour traite d'être humain
Trois personnes ont été condamnées à de la prison ferme par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne pour avoir exploité et hébergé ...
Accords France / Panama : publication de la loi
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Evaluation du préjudice économique : ne pas oublier l'érosion monétaire
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Publication au JO d'un décret relatif aux organismes de placement ...
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Un décret définit les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de faire valider les acquis de ...
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la orclusion des exceptions de ...
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Magistrats : une nouvelle instance de dialogue social
Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la commission d'avancement prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 ...
Exemplarité énergétique ou environnementale : le PLU peut prévoir des exceptions
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Escroquerie au jugement : relaxe des deux avocats du narcotrafiquant Robert Dawes
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