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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
QPC : pas de prestation de serment des personnes entendues lors d'une enquête de police
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence de prestation de serment des ...
Renforcement du pouvoir des préfets
Publication au Journal officiel de trois décrets renforçant la capacité du préfet à assurer la cohérence de l'action de l'Etat ...
Justice pénale : présentation de l'avant-projet de loi SURE
Par son projet de loi visant à assurer une Sanction Utile, Rapide et Effective, le ministre de la Justice indique vouloir répondre à la crise ...
Gestion du risque inondation : projet de décret en consultation
Un projet de décret sur la gestion du risque inondation, visant à simplifier les procédures de mise en œuvre de la directive Inondation, est en ...
Paris 2024 : non, l'Etat n'a pas organisé de parodie de la Cène !
La Conseil d'Etat réfute toute existence de décision par laquelle l'Etat aurait organisé ou autorisé le contenu du spectacle de la ...
Précision en cas de retour au mandataire judiciaire d'une lettre de contestation de créance
Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire ...
Annulation du mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad
La Cour de cassation reconnait pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle dont bénéficient les agents des Etats ...
Incidences de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la CDI France / Biélorussie
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des articles 7, 8 et 11 de la convention fiscale ...
LNPCA : confirmation de l'utilité publique du projet
Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique des travaux des phases 1 et 2 de la ...
LNPCA : confirmation de l'utilité publique du projet
Le tribunal administratif de Marseille rejette les recours formés contre la déclaration d’utilité publique des travaux des phases 1 et 2 de la ...
QPC : répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles ...
Travailleurs non-salariés : réforme de l'assiette des cotisations
Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs ...
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Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs ...
Défaut d'information annuelle : demande nouvelle en cause d'appel ?
La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des ...
Site pollué Metaleurop : annulation de la condamnation de l'Etat
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
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Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait retenu un manquement de l’Etat à ses obligations dans ...
Directive TVA : modifications au 1er juillet 2028
Publication au JOUE d'une directive modifiant la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ...
Dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique
Publication au JORF de deux décrets portant l'un sur les emplois supérieurs de l’Etat et l'autre sur les règles générales régissant le ...
Affaires
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Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... 
La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un... 
L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. 
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Commerçant en redressement : l'Urssaf doit-elle déclarer sa créance ?
PI&TIC
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L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de... 
L’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux... 
Ne sont pas coupables de diffamation et injures publiques envers un particulier les journalistes qui ont mené une enquête sur des abus sexuels au...
Cookies : la Cnil sanctionne American Express
CJUE : protection d'objets utilitaires par le droit d'auteur
Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nice
CJUE : l'exploitant d'une place de marché en ligne doit vérifier ses annonces
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : dépôt à l'AN
Diffamation : relaxe des journalistes auteurs d'une enquête sur des abus sexuels
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En cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle, seule l’aptitude personnelle des postulants à gérer les biens en cause et à s'y... Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... 
La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir réalisé... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. 
Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de l'enfant. 
L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant...
Attribution préférentielle : comment départager deux demandes concurrentes ?
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Rappel sur l'interdiction de l'indemnisation du préjudice d'être né
Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction : dépôt au Sénat
Refus de consentement à l'adoption : précision sur la condition de désintérêt
Subrogation légale et intérêt légitime
Banque/Finance/Assurance
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Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction... 
Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de souscription attaché... 
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire.
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UE : accord sur les services de paiement
Victimes d'actes de terrorisme : autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
Précision sur le statut du porteur d'ADR
La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Garantir l'accès au découvert bancaire : dépôt à l'AN
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Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes... 
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET... 
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie.
Un gisement de carrière est-il un immeuble ?
Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
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CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
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CPAM et indu : précision sur l'interruption de la prescription triennale
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La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa... La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel.
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Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et d’une...
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Insuffisance d'isolation thermique et impropriété à destination : exigence d'un coût d'usage exorbitant