Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Covid-19 : l'Etat a respecté ses obligations légales
Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les ...
Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles
Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée ...
CJUE : un chien est-il considéré comme un bagage en soute ?
Bien que le sens ordinaire du terme "bagages" renvoie à des objets, l’indemnisation du dommage issu de la perte d'un animal de compagnie lors ...
Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur
La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ...
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La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ...
Application du critère de la première résidence habituelle après le mariage
Viole l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 l'arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l'Etat dans lequel les ...
CSE : l'employeur peut-il recadrer la mission de l'expert-comptable ?
Ayant constaté que l'étendue de sa mission, définie dans sa lettre de mission, dépassait le périmètre de l'expertise sollicitée dans le cadre ...
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RTT : la mention sur le bulletin de paie est purement informative
La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative, la charge de la ...
Principe du contradictoire non respecté et obligation du juge de renvoyer l'affaire
Le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire ...
Rejet du recours de Marine Le Pen contre son inéligibilité immédiate
Le Conseil d'Etat rejette la requête de Marine Le Pen contre la décision du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de ...
PMA post-mortem : la cour d'appel de Paris reconnaît la filiation
Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de ...
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Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de ...
Fausse application du délit de fuite et de la loi Badinter
Le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c'est-à-dire un événement fortuit et ...
Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Quelle est la validité d’une AG pour laquelle la société n’a pas attribué à un associé le nombre de voix dont il aurait dû disposer ...
Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
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Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ...
On peut être diffamé sans être identifiable
Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, ...
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La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant... 
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait... 
Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette... 
Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre... 
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques.
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
Validité de la déclaration de créance d'une société étrangère
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La Cnil prononce des amendes respectives de 27 et 15 millions d’euros à l'encontre des sociétés Free Mobile et Free, compte tenu du caractère... 
La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque...
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption à l'AN
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Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
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L’action de l’acquéreur contre le diagnostiqueur se prescrit, en application des dispositions de l’article 2224 du code civil, par cinq ans à... 
L'agrandissement d'ouvertures existantes peut conduire à une requalification en vues soumises aux règles de distance à l'occasion de la contestation de la nature... 
Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d'un empêchement des parents quelle qu'en soit la cause sans prise en considération... 
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès aux origines personnelles.
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Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, le juge énonce, à bon droit, qu'aucune... 
La subrogation légale de l'assureur contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ne s'applique que... 
La Cour de cassation juge désormais que lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de... 
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