La délivrance par le tiers lésé d'une assignation en référé-expertise à l'assuré fait courir le délai de prescription biennale de sa propre action contre son assureur.
Une SCI a acquis un bien immobilier dont le toit était partiellement couvert par la terrasse d'un immeuble, soumis au statut de la copropriété, laquelle était utilisée à usage d'emplacements de stationnement et de garages. En raison d'infiltrations dans le local situé sous cette (...)Cet article est réservé aux abonnés