Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives
Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent ...
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première ...
Régimes matrimoniaux : précision sur le remboursement du crédit immobilier
Les intérêts d'une récompense courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la ...
HATVP : incompatibilité d'un projet d'activité privée d'un agent public avec ses fonctions
Pour rendre une décision relative à l'incompatibilité de l'exercice d'une activité privée par un agent public, la HATVP doit examiner quelles ...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour ...
Politique nationale de la justice civile : projet de circulaire
Le garde des Sceaux a présenté un projet de circulaire qui institue, pour la première fois de l’histoire de la Chancellerie, une politique ...
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au ...
Droits sociaux des personnes détenues
Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux droits sociaux des personnes ...
Biodiversité : intérêt à agir d'une association non agréée
La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté ...
Biodiversité : intérêt à agir d'une association non agréée
La cour administrative d'appel de Lyon reconnaît l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds à l'encontre d'un arrêté ...
Fraudes aux aides publiques : publication de la loi
La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal ...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour ...
Indemnisation d'une perte de chance : quel rôle pour le juge ?
Réunie en Assemblée plénière, la Cour de cassation juge que la perte de chance peut être indemnisée par le juge même si la demande initiale ...
Prise en charge des actions de formation par apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par ...
QPC : durée de la détention provisoire d'un mineur après sa mise en accusation devant la cour d'assises
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire ...
CNCJ : registre numérique des saisies des rémunérations
Publication au JO d'un arrêté relatif au registre numérique des saisies des rémunérations et au traitement de données à caractère personnel ...
Transmission des avis d'arrêt de travail : formulaire homologué sur papier sécurisé
Publication au JO d'un décret relatif à la transmission des avis d'arrêt de ...
Protéger les données personnelles des entrepreneurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle ...
Affaires
Plus d'articles 
Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation de payer une... 
Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la preuve de la... Le juge ne peut se borner à énoncer qu'il n'est pas contesté que l'insuffisance d'actif s'élève à une certaine somme et retenir que la preuve de la... 
La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ? 
Quelle est la validité d’une AG pour laquelle la société n’a pas attribué à un associé le nombre de voix dont il aurait dû disposer ? 
Un nouveau projet de règlementation réduira le volume requis d’informations en matière de durabilité et simplifiera les exigences en matière de...
CJUE : quand la foudre annule l'indemnisation du transporteur
Insuffisance d'actif : analyse probatoire nécessaire
Insuffisance d'actif : analyse probatoire nécessaire
Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur
Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Durabilité et devoir de vigilance : simplification de la réglementation européenne
PI&TIC
Plus d'articles 
Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins... 
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure de l'Arcom à son égard en raison du traitement univoque de l'actualité électorale... 
Le droit d'accès ouvert aux héritiers, pour le règlement de la succession d'un défunt, ne leur permet pas d'accéder aux données relatives à des... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de violence... 
L'EUIPO fait droit à la demande du footballeur Erling Haaland dont le patronyme a été déposé de manière frauduleuse en tant que marque. 
Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est...
Une commune peut-elle céder l'usage de son nom à des fins commerciales ?
Traitement univoque de l'actualité : le Conseil d'Etat valide la mise en demeure d'Europe 1
Non-renvoi de QPC : pas d'accès des héritiers aux contrats d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires
Etendre le délit d'abus de faiblesse aux plateformes numériques : dépôt à l'AN
Une victoire (judiciaire) pour Erling Haaland
CJUE : la publication du nom d'un sportif dopé viole-t-elle le RGPD ?
Civil
Plus d'articles 
Bien que le sens ordinaire du terme "bagages" renvoie à des objets, l’indemnisation du dommage issu de la perte d'un animal de compagnie lors d'une... 
Viole l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 l'arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l'Etat dans lequel les... 
Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de l'enfant... Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économie d’énergie en copropriété. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction des adoptions successives par...
CJUE : un chien est-il considéré comme un bagage en soute ?
Application du critère de la première résidence habituelle après le mariage
PMA post-mortem : la cour d'appel de Paris reconnaît la filiation
Droit de visite à l'étranger : les modalités ne peuvent pas dépendre d'un seul parent !
Instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété : dépôt au Sénat
QPC : interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d'un même enfant
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ? 
Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte... 
La lettre recommandée de l'assuré demandant à son assureur de "faire le nécessaire pour le sinistre" est-elle interruptive de la prescription... 
Censure de l'arrêt d'appel qui écarte la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité, dont le juge avait reconnu qu’elle était fondée en son... 
Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées en cours de contrat par l'assuré ne dépendent ni de l'origine du sinistre dont la garantie... 
L'assureur, au titre de l'exercice de son droit de preuve contrebalançant le droit de la victime au respect du secret médical, est-il en droit de...
Rappel sur le principe de l'unité du patrimoine du débiteur
Covid-19 : interdiction d'accueillir du public vaut interdiction d'accès
Prescription de l'action de l'assuré : le juge et l'implicite
Refus d'application de la règle proportionnelle : un faux prétexte
Que recouvre l'obligation de déclaration des circonstances nouvelles ?
Contentieux de l'assurance et secret médical
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire de DMTG en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un... 
Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB. 
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à... 
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de... 
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Exonération temporaire de DMTG pour les donations de sommes d'argent en vue de l'acquisition d'un immeuble neuf
PLF pour 2026 : dépôt à l'AN
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale
Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence
Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Judiciaire
Plus d'articles 
Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée... 
Le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire à... 
Le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c'est-à-dire un événement fortuit et involontaire.... 
Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune... 
L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance statue. 
Une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure civile, la direction de la procédure leur échappe et il...
Les peines d'emprisonnement d'un mois restent encore et toujours impossibles
Principe du contradictoire non respecté et obligation du juge de renvoyer l'affaire
Fausse application du délit de fuite et de la loi Badinter
On peut être diffamé sans être identifiable
L'irrégularité d'une assignation ne peut être régularisée au cours de l'instance d'appel
Procédure orale : précisions sur la péremption de l'instance et les diligences à la charge des parties
Professions
Plus d'articles 
Lors d'une audience de la juridiction prud’homale, un conseiller prud'homme déclare à un assesseur employeur : "tu n'es pas un patron, tu n'as pas... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence d’assistance obligatoire par un... 
L’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA,... 
Une proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal... 
L'administration met à jour sa doctrine concernant le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral.
Un conseiller prud'homme agresse un assesseur en pleine audience : outrage et violence sur magistrat caractérisés
QPC : absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé
Que faire des messages RPVA non enregistrés ?
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l’enfance : dépôt à l'AN
CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Fiscalité des professions libérales : modification partielle d'un BOFiP
Droits spéciaux
Plus d'articles Un impact de foudre sur un avion peut constituer une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de l’obligation de payer une... 
Que recouvre l'obligation pour l'association titulaire d'un marché public de s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des... 
Le Conseil d'Etat juge que l’Etat n'a pas commis de faute tant pour les masques que pour la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les... Bien que le sens ordinaire du terme "bagages" renvoie à des objets, l’indemnisation du dommage issu de la perte d'un animal de compagnie lors d'une... 
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déposé à l'Assemblée nationale, prévoit 7,1 milliards d’euros d’économies.
CJUE : quand la foudre annule l'indemnisation du transporteur
Commande publique : quelle liberté d'expression pour les associations ?
Greenpeace ne peut valablement recourir aux CDD d'usage
Covid-19 : l'Etat a respecté ses obligations légales
CJUE : un chien est-il considéré comme un bagage en soute ?