Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif que les cotisations finançaient des prestations profitant potentiellement et personnellement au travailleur.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une personne physique et l'adoption d'un plan de redressement, l'Urssaf lui a délivré deux contraintes portant, l'une, sur les cotisations impayées au (...)Cet article est réservé aux abonnés