Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article 54 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative (...)Cet article est réservé aux abonnés