Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.
Un projet de loi (n° 173) ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation ainsi que l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 2 décembre 2025 et déposé au Sénat le même jour. L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose (...)Cet article est réservé aux abonnés