Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage.
Un arrêté du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 30 novembre 2025, fixe le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage en application de l'article 27 de la (...)Cet article est réservé aux abonnés