L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant notamment caractériser un tel intérêt. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime.
Un homme a confié la gestion de son navire de plaisance à une société de location de bateaux.Il a par la suite confié son navire à un concessionnaire de bateaux (...)Cet article est réservé aux abonnés