La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la possibilité que la personne mise en cause soit la conjointe d'un avocat.
Une prévenue, pour des faits commis dans le ressort du tribunal correctionnel de Chaumont, a fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Dijon, le procureur général près la cour d'appel de Dijon ayant transmis la procédure au procureur (...)Cet article est réservé aux abonnés