Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux.
Le 13 janvier 2026, une proposition de loi (n° 2331) visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux a été déposée au Sénat. L’article unique plafonne à 50 % du montant de la taxe foncière la quote‑part récupérable sur le locataire dans les baux commerciaux, dans le souci (...)Cet article est réservé aux abonnés