L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales.
Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales, initié par l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cet article renforce (...)Cet article est réservé aux abonnés