Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE

Signalement d'une opération non autorisée : la Cour de cassation s'aligne sur la CJUE

Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération non autorisée et dont le signalement aurait potentiellement été tardif, n'a pas recherché la date à laquelle il avait eu connaissance de la première opération de paiement.

Une société a envoyé une nouvelle carte de retrait et de paiement à un client qui détenait auprès d'elle un compte de dépôt en or. (...)
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