Lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires de justice versés en pure perte dans cette procédure antérieure constituent un dommage réparable que le notaire, dans l'action distincte en réparation engagée contre lui, doit réparer.
Par acte notarié, un homme a fait donation à son épouse de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession et (...)Cet article est réservé aux abonnés