La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu
L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à ...
Insuffisance d'isolation thermique et impropriété à destination : exigence d'un coût d'usage exorbitant
L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien ...
Insuffisance d'isolation thermique et impropriété à destination : exigence d'un coût d'usage exorbitant
L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien ...
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la ...
Obligation de conseil de l'entreprise de pompes funèbres
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins ...
CVAE, CET et états financiers
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET ...
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et ...
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et ...
Le maire est-il responsable des nuisances sonores liées au chauffage d'une école ?
Le tribunal administratif d’Orléans indemnise les riverains d’une école victimes de nuisances sonores résultant d’une conception et ...
Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nice
L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de ...
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de ...
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de ...
Lauréat d'un parc éolien flottant : absence d'intérêt à agir des associations
La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de ...
CPAM et indu : précision sur l'interruption de la prescription triennale
L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale, ...
Apologie du terrorisme et liberté d'expression
A l'issue de neuf années de procédure, la Cour de cassation valide la condamnation de l'ancien membre d’Action directe Jean-Marc Rouillan à ...
Le revenu locatif n'est pas un gain professionnel
Viole le principe de la réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, pour chiffrer le poste de préjudice des pertes de gains ...
CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la ...
Commerçant en redressement : l'Urssaf doit-elle déclarer sa créance ?
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au ...
Affaires
Plus d'articles 
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et faire... 
Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. 
L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le droit de... 
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des entreprises. 
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée nationale.
Appréciation stricte de la connexité des créances
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
CJUE : le Covid justifiait-il l'accord de non-débauchage entre clubs portugais ?
Formalités des entreprises
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cour de justice de l'Union européenne valide le droit des éditeurs de presse à une réunération lorsqu’ils accordent aux fournisseurs de services en... 
Publication au JOUE de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’Homme, la démocratie et l’Etat... 
Pour être protégée par le droit d'auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de... 
En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition... 
La retransmission par un système de câbles vers les chambres d’une résidence pour personnes âgées des émissions de télévision et de radio captées au... 
Le Conseil d’Etat enjoint au gouvernement de mettre en conformité le dispositif de "réponse graduée" pour lutter contre le piratage en ligne : ce...
CJUE : Meta devra indemniser les éditeurs italiens
Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle
L'originalité d'une oeuvre des arts appliqués ne se présume pas
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN
Retransmission d'émissions TV et radio en Ehpad : précisions de la CJUE
Piratage en ligne : le gouvernement doit revoir la "réponse graduée"
Civil
Plus d'articles 
L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de la... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de... 
A quelle condition le cavalier expérimenté, blessé à la mâchoire alors qu'il menait une jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, pour... 
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les... 
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la... 
Le vendeur qui autorise, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, l’acquéreur à occuper le bien à titre gratuit jusqu'à la signature de...
Violences sexuelles sur mineur : prescription de l'action en réparation
QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
Accident à l'écurie : la garde de l'équidé avait-elle été transférée à la victime ?
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Occupation à titre précaire : quelle responsabilité en cas d'incendie ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La clause qui conditionne la prise d'effet du contrat d'assurance automobile obligatoire au paiement de la première cotisation ou fraction de... 
Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la... 
La disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à... 
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. 
C'est à bon droit qu'une cour d'appel qui, ayant fait ressortir l'intention frauduleuse des parties, estime que la preuve du caractère fictif d'un...
Quand l'accident se produit avant la prise d'effet du contrat
Renouvellement d'hypothèque : c'est la réception au SPF qui fait foi
Critères de solvabilité de la caution
Assurance-vie et PER : encadrement des investissements
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
Quand la banque participe à la simulation par interposition de personnes
Fiscal
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de... 
L’administration fiscaleprécise les procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert à la suite de la consultation publique engagée... 
L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. 
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous conditions. 
L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le... 
L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus...
QPC : recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration
Procédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert : mise à jour après consultation publique
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
Carburants : une aide pour les grands rouleurs
Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
Judiciaire
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur... 
Le seul fait pour une personne d'être mentionnée par l'expéditeur sur un colis ou ses documents d'envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à... 
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale dans sa... 
Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la corruption. 
Lorsque la signature électronique contestée n'est pas une signature "qualifiée", la charge de la preuve ne repose pas sur le contractant qui dénie... 
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par les...
Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
Etre destinataire d'un colis de cannabis fait-il de vous un fraudeur ?
Réécriture du code de procédure pénale : dépôt au Sénat
UE : directive relative à la lutte contre la corruption
Contestation d'une signature électronique : charge de la preuve
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption à l'AN
Professions
Plus d'articles 
La procédure de contestation en matière d'honoraires et de débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au... 
Deux décrets tirent les conséquences de la suspension de la réforme des retraite sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés... 
La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec le... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la...
Office du juge de l'honoraire en cas de contestation du mandat
Retraite : adaptation de l'âge d'ouverture des droits
CEDH : défaut d'impartialité du président d'une juridiction constitutionnelle
Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs : dépôt à l'AN
TUE : les frais d'avocat sont-ils remboursables en cas d'enquête à Bruxelles ?
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en deuxième lecture. 
La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. Publication au JOUE d'une directive renforçant l’efficacité de la protection des voyageurs. En renforçant la transparence des ventes judiciaires de vins sous appellation et de la remise sur le marché des volumes concernés, une proposition... 
La production en justice d'un document couvert par le secret médical peut être admise lorsqu'elle est indispensable à la défense et strictement...
Fin de vie : rejet au Sénat
Soins palliatifs et d'accompagnement : adoption au Sénat
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
UE : renforcer l'efficacité de la protection des voyageurs
Renforcer la transparence des ventes judiciaires des vins sous appellation : dépôt à l'AN