Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Comment prouver la gérance de fait ?
Seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction de la société se ...
Mesure d'isolement : information des proches
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...
Mesure d'isolement : information des proches
Lorsque le médecin renouvelle une mesure d'isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patient. L'identité ...
Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du ...
Parc éolien : les "chartes éoliennes" n'ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables
Le juge peut prendre en considération le contenu d'une "charte éolienne" pour apprécier l'intérêt et la qualité du paysage et les atteintes ...
Parc éolien : les "chartes éoliennes" n'ont pas de valeur juridique et ne sont pas opposables
Le juge peut prendre en considération le contenu d'une "charte éolienne" pour apprécier l'intérêt et la qualité du paysage et les atteintes ...
CJUE : jusqu'où va l'exception sportive ?
Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif ...
Lutter contre la pédocriminalité : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité a été adoptée par les députés en première ...
Qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire
Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de ...
CJUE : jusqu'où va l'exception sportive ?
Selon l'avocat général près la CJUE, les instances dirigeantes du sport sont limitées dans leur autorégulation en cas d’impact significatif ...
Démarchage téléphonique : Action Eco Habitat sanctionné
La société Action Eco Habitat est sanctionnée d'une amende de 419.950 € pour avoir enfreint l’interdiction de démarchage téléphonique ...
Produits du bois et filière REP PMCB : adoption au Sénat en première lecture
La proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du ...
Validation de la sanction de C8 pour propos agressifs, grossiers et violents contre la maire de Paris
Le conseil d’Etat valide la sanction de C8 pour les propos agressifs et grossiers, violents, voire haineux contre la maire de Paris tenus lors ...
Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise ...
Perquisition au cabinet justifiée par la mise en cause de l'avocat
Seules des raisons plausibles de soupçonner un avocat justifient une perquisition et la saisie de documents couverts par le secret ...
La mission de l'expert-comptable du CSE s'exerce-t-elle au niveau du groupe ?
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation ...
Limiter le recours au licenciement économique : rejet au Sénat
La proposition de loi interdisant aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment ...
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à ...
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique
Seul un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à ...
Rolex c/ Johann Perathoner : marque renommée c/ liberté d'expression artistique
Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression ...
Affaires
Plus d'articles 
Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... 
La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un... 
L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. 
Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
L'obligation de délivrance conforme revêt un caractère continu
Crédit à la consommation : dépôt au Sénat
Commerçant en redressement : l'Urssaf doit-elle déclarer sa créance ?
PI&TIC
Plus d'articles 
La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans disposer du... 
La Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués et donc... 
L’OMPI présente la version 2026 de la treizième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de... 
L’exploitant d’un site de marché en ligne est responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les annonces publiées sur... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux... 
Ne sont pas coupables de diffamation et injures publiques envers un particulier les journalistes qui ont mené une enquête sur des abus sexuels au...
Cookies : la Cnil sanctionne American Express
CJUE : protection d'objets utilitaires par le droit d'auteur
Système de Madrid : version 2026 de la 13ème édition de la Classification de Nice
CJUE : l'exploitant d'une place de marché en ligne doit vérifier ses annonces
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : dépôt à l'AN
Diffamation : relaxe des journalistes auteurs d'une enquête sur des abus sexuels
Civil
Plus d'articles 
La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir réalisé... 
En cas de pluralité de demandes d’attribution préférentielle, seule l’aptitude personnelle des postulants à gérer les biens en cause et à s'y... Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. 
Le refus de consentir à l'adoption n'est pas abusif lorsque le parent reste impliqué dans l'éducation et la prise en charge de l'enfant. 
L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant...
Rappel sur l'interdiction de l'indemnisation du préjudice d'être né
Attribution préférentielle : comment départager deux demandes concurrentes ?
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction : dépôt au Sénat
Refus de consentement à l'adoption : précision sur la condition de désintérêt
Subrogation légale et intérêt légitime
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la... 
Le Parlement européen et le Conseil européen ont conclu un accord pour que le secteur des services de paiement soit plus ouvert, plus compétitif et... 
Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction... 
Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de souscription attaché... 
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire.
Assurance contre les risques climatiques en agriculture
UE : accord sur les services de paiement
Victimes d'actes de terrorisme : autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
Précision sur le statut du porteur d'ADR
La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Garantir l'accès au découvert bancaire : dépôt à l'AN
Fiscal
Plus d'articles 
Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés... 
Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas,... 
Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes... 
L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET... 
L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie.
Un gisement de carrière est-il un immeuble ?
Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
UE : modification d'accords bilatéraux sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers
CVAE, CET et états financiers
CDI France / Moldavie : champ d'application et règles d'imposition
Judiciaire
Plus d'articles 
Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la modalités d'exécution des... 
La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une... 
L'envoi d'une notification d'indu par une caisse primaire d'assurance maladie, à travers une LRAR, interrompt la prescription triennale,... 
A l'issue de neuf années de procédure, la Cour de cassation valide la condamnation de l'ancien membre d’Action directe Jean-Marc Rouillan à huit...
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile
QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction
QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH
CPAM et indu : précision sur l'interruption de la prescription triennale
Apologie du terrorisme et liberté d'expression
Professions
Plus d'articles Les lots de copropriété fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en... Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la représentation du magistrat du siège... 
La Cour de cassation valide la saisie de la somme figurant au crédit d’un compte bancaire détenu en indivision par un avocat mis en cause et sa...
Copropriété en difficulté : rémunération de l'administrateur provisoire
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile
QPC : représentation du magistrat du siège poursuivi à l'audience disciplinaire du CSM
Saisie pénale du compte indivis d'un avocat
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le budget de la sécurité sociale pour 2026 a été adopté par les députés en nouvelle lecture, à treize voix d'écart. La faute pénale intentionnelle du médecin qui n'a pas décelé, pendant la grossesse, le handicap avec lequel un enfant est né, après avoir réalisé... Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la... Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas,... La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une... 
L'insuffisance d'isolation d'une maison ne caractérise l'impropriété à destination que si la surconsommation énergétique rend l'usage du bien...
PLFSS pour 2026 : adoption à l'AN
Rappel sur l'interdiction de l'indemnisation du préjudice d'être né
Assurance contre les risques climatiques en agriculture
Pas de réduction d'impôts pour dons à une association d'aide aux grévistes
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH