Vente de produits sans emballage : obligations à compter de 2030

Vente de produits sans emballage : obligations à compter de 2030

Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à des produits sans emballage primaire.

Le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 21 novembre 2025, prévoit les modalités de calcul des objectifs à atteindre au 1er janvier 2030 en termes de vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y (...)
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