En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes françaises, résidant en France, suivant acte reçu en Espagne, en langue espagnole, par un notaire espagnol, en vue de permettre au mandataire de céder à lui-même les parts détenues par la société française dans la société espagnole et d'accomplir tous les actes appropriés en Espagne.
Par une procuration établie par un (...)Cet article est réservé aux abonnés