Des propos familiers, des gestes déplacés et des plaisanteries à connotation sexuelle, ayant entraîné l'altération de l'état de santé d'une salariée, constituent des faits de harcèlement sexuel.
Un salarié protégé, membre du comité social et économique (CSE) d'un établissement, a fait l'objet d'une enquête interne à la suite du signalement d'une salariée placée sous son autorité.L'employeur a demandé l'autorisation de le licencier pour motif (...)Cet article est réservé aux abonnés