Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention libérale ou l'exécution volontaire d'une obligation naturelle. Justifie d'un tel intérêt légitime celui qui paie en vertu de considérations morales ou affectives qui le lient au débiteur.
Après avoir vécu en concubinage, un homme et une femme ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs).Après la rupture de (...)Cet article est réservé aux abonnés