Encourt la cassation l'arrêt qui écarte le moyen de nullité pris de l'avis tardif donné au premier président de l'interception mise en place sur ...
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Conséquences de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif ...
UE : interdiction des PFAS dans les jouets d'ici à 2030
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles interdisant d'ici à 2030 la commercialisation au sein de l’Union européenne de jouets ...
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L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve ...
CJUE : reconnaissance des mariages homosexuels entre Etats membres
La CJUE juge qu'un Etat membre a l’obligation de reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe, légalement conclu dans un ...
Préservation des haies : un projet de décret en consultation
Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une ...
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La mention de chefs du dispositif du jugement critiqués dans la déclaration d’appel emporte effet dévolutif de l’appel, selon l’étendue ...
Erreur d'appréciation de l'emprise au sol
Doit être censuré le jugement qui omet d'inclure la dalle supérieure d'un parking sous-terrain à l'emprise au sol d'un projet de ...
Imposition mondiale des groupes
L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des ...
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Publication au JO de deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives et la liste des organisations ...
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