Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la ...
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Exequatur d'un jugement d'adoption : choix du juge par la requérante
Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut ...
Droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée ...
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Neutralité carbone : TotalEnergies condamné pour pratiques commerciales trompeuses
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la ...
Subrogation intervenant dans une opération d'affacturage et TVA
Si le paiement par l’affactureur d’une facture comprenant le prix, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits ...
Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : publication de la loi
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution ...
Cantine en prison : les établissements peuvent pratiquer des tarifs différents
Il est possible que différents établissements pénitentiaires pratiquent des prix différents à la cantine en fonction des conditions locales ...
Emplois fictifs : la CEDH rejette le recours de François Fillon
Dans un arrêt rendu à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme déclare irrecevable pour "défaut manifeste de fondement" la ...
CJUE : quand les infrastructures hôtelières disparaissent en cours de séjour
En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains ...
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En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains ...
Diagnostic immobilier : faut-il signaler les champignons lignivores ?
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'étant pas obligatoire, les préjudices résultant du défaut de signalement de ces ...
Peut-on communiquer la balance comptable de son concurrent ?
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de ...
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs a été adoptée par les sénateurs en ...
Définition pénale du viol et des agressions sexuelles : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été adoptée par les députés après passage ...
Licenciement pour faute grave : remise immédiate des documents de rupture
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au ...
Le membre d'un jury n'a pas d'intérêt à agir contre l'une de ses délibérations
Le membre d'un jury d'un examen professionnel n'a pas d'intérêt à agir contre l'une des délibérations de ce jury pour demander l'annulation de ...
Un contrefacteur du RN condamné
L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne ...
Exempter les communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exempte les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés ...
Affaires
Plus d'articles Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société TotalEnergies pour pratiques commerciales trompeuses car ses allégations portant sur la... Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale. Une proposition de loi visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives a été déposée à l'Assemblée nationale. En cas d’exécution incorrecte du contrat dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains... Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de détenir des... 
Les critiques envers la production de foie gras par gavage d’animaux ne constituent pas un dénigrement illicite mais sont justifiées par un débat...
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Dénigrement illicite : critiques envers la production de foie gras par gavage d'animaux
PI&TIC
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Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins... 
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'Europe 1 contre la mise en demeure de l'Arcom à son égard en raison du traitement univoque de l'actualité électorale... 
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à protéger les mineurs et personnes vulnérables contre les nouvelles formes de violence...
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Bien que le sens ordinaire du terme "bagages" renvoie à des objets, l’indemnisation du dommage issu de la perte d'un animal de compagnie lors d'une... 
Viole l'article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 l'arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l'Etat dans lequel les... 
Sans remettre en cause l’interdiction de la PMA posthume en vigueur en France, la cour d'appel de Paris fait valoir l'interêt supérieur de l'enfant...
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Fiscal
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Augmentation du taux de l'exonération de 20 à 30 % de la TFPNB en faveur du secteur agricole
Création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres
Exonération temporaire de DMTG pour les donations de sommes d'argent en vue de l'acquisition d'un immeuble neuf
Judiciaire
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Un décret permet d'ouvrir à d’autres associations que l'Unafdi la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale... 
Viole les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme l'arrêt d'appel qui déclare un manifestant coupable d'entrave à la... 
Le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée...
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Condamnation pour entrave à la circulation : exigence d'un contrôle de proportionnalité
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Droits spéciaux
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Le tribunal administratif de Rennes annule l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor autorisant l’agrandissement d’un élevage porcin à Landéhen.
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