Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin ...
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Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité
La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence ...
Activité parallèle de la comptable : étendue de l'obligation de loyauté
Si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut ...
Holding étrangère mais résidence fiscale française : pénalité de 80 % pour activité occulte
Est reconnue la résidence en France d’une holding luxembourgeoise détenue par des résidents fiscaux français en raison du rôle de ...
Entretien préalable : portée juridique du mode de convocation
Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne ...
Effet de la rétroactivité du divorce sur les actes autorisés en cours de procédure
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation ...
Absence d'inscription d'espèces exotiques envahissantes : la chasse n'y change rien
L'omission, par arrêté ministériel, d'inscrire certaines espèces sur la liste nationale d'espèces exotiques envahissantes est illégale ...
Lanceur d'alerte, diffamation et bonne foi
La notion légale de lanceur d’alerte telle que définie à l'article 122-9 du code pénal n’est pas applicable en matière de diffamation, ...
Améliorer la transparence sur les risques associés aux cosmétiques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits ...
Améliorer la transparence sur les risques associés aux cosmétiques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits ...
Garantir le droit d'accès aux origines personnelles : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès aux origines ...
Communauté de vie matérielle et exclusion de la qualité de personne isolée
La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources ...
Résiliation unilatérale : la personne publique doit pouvoir s'y opposer !
La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y ...
Liberté d'expression : confirmation de la relaxe de militants écologistes poursuivis pour blocage d'une autoroute
L’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence ...
AT/MP : une présomption d'imputabilité conditionnée
Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à ...
Boissons alcooliques : le conditionnement n'est pas soumis à la loi Evin
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme ...
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Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction a été adoptée par les sénateurs en première ...
Affaires
Plus d'articles Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre... La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence... Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de publicité illicite pour une boisson alcoolique en raison du terme "Levrette"... 
Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, relative...
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
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La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes.
Détournement des données du fichier de main courante
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
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De l'indivisibilité du droit de réponse
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement d'obtenir la correction d'une opération non... 
La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et... 
Encourt la censure l'arrêt qui condamne le cofidéjusseur à payer à la caution solvens les sommes qu'elle a acquittées en jugeant qu'il n'est pas...
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