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Rétrocession : le candidat à un projet commun peut-il agir seul en nullité ?
Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait ...
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des ...
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