Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
Article mis à jour le 14 mai 2025. Une proposition de loi (n° 2056) vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Ce texte permet que les frais soient en rapport avec les (...)Cet article est réservé aux abonnés