La plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRenonciation à la succession contre paiement
De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
...Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession
Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
...Fixation de l’astreinte DALO
Etendue du pouvoir du juge administratif dans la fixation de l’astreinte DALO.
...Les obligations nées du règlement de copropropriété sont opposables au locataire
Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.
...La vérification sur place de la comptabilité des entreprises ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois
Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables.
...De la fin de la séparation de corps
C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.
...Le droit français des noms de domaine est-il inconstitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel va décider si l'article socle du droit des noms de domaine en France respecte les droits fondamentaux.
...Délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées
La délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées n’est possible qu’à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
...Brève : publication d'un décret relatif à la mise sur le marché des ascenseurs
Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2010 un décret du 8 juillet 2010 transposant de l'article 24 de la directive 2006/42/CE et précisant les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.
...Brève : dérogation à la règle du contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail de salariés
A été publié au Journal officiel du 10 juillet 2010 un décret instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée de travail de salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail.
...Brève : publication de la loi relative aux violences faites aux femmes
Est parue au Journal officiel du 10 juillet 2010 la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
...Etendue de la responsabilité du maître d’œuvre
Le fait que le maître de l'ouvrage soit liée aux maître d'œuvre et aux autres entreprises par des contrats distincts de celui sur lequel se fonde le litige principal ne fait pas obstacle à ce que le maître de l'ouvrage présente à leur encontre des conclusions à fin de garantie.
...Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel
Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.
...Réforme du dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale
Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
...Précisions ministérielles sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certaines structures d'hébergement touristiques
La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.
...Affaires
Plus d'articles 
La preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque. La SARL n'a pas à prouver que sa décision de révocation du gérant est conforme à... 
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures... 
L'action sociale ut singuli n'est pas une action subsidiaire : les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi... 
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la loi... 
Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive. Le... 
La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la Commission...
Abus de majorité : charge de la preuve
Recours contre une décision du juge-commissaire
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande d'un homme de suspendre en urgence de la décision de l'Arcom de le regarder comme une... 
Une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet... 
La commission de protection des données irlandaise a infligé à TikTok une amende de 530 millions d’euros pour avoir enfreint les règles européennes... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à exonérer de la redevance au profit de la Sacem les titres diffusés à l'occasion de... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public...
Temps de parole : de l'inconvénient d'être regardé comme "divers droite"
Interdiction de la reconnaissance faciale : dépôt à l'AN
UE : accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers
Transferts de données vers la Chine : TikTok sanctionné
Exonérer de droit d'auteur les titres diffusés lors d'obsèques : dépôt à l'AN
Illectronisme et double authentification : dépôt à l'AN
Civil
Plus d'articles 
Pas de condamnation du constructeur au titre des pénalités contractuelles de retard lorsque le retard dans la levée des réserves n’est pas de son... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif de lutter activement et efficacement contre le gaspillage immobilier, en... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en... 
Le droit de retour légal, de nature successorale, se transmet aux héritiers, y compris si ce droit de retour n'a pas été exercé avant le décès de... 
L’acquisition de la citoyenneté de l’Union ne peut pas résulter d’une transaction commerciale, telle que Malte le propose : une telle...
Pénalités de retard : pas de condamnation du constructeur quand le retard n'est pas de son fait
Lutter contre le gaspillage immobilier : dépôt à l'AN
Lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière : dépôt à l'AN
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers
CJUE : la citoyenneté européenne ne s'achète pas
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture. 
S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d'un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par... 
Publication au Journal officiel de deux décrets portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière et modifiant la... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires. 
L'assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : adoption au Sénat
Virement non autorisé : la banque ne peut se borner à invoquer la négligence de son client
Outre-mer : dispositions bancaires et financières
Limiter les frais bancaires : dépôt à l'AN
L'assureur ayant accepté la garantie ne peut plus contester la non-décennalité
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2024. 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative... 
En matière d'aides d’État, la CJUE précise les circonstances dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être interdites par le droit de... 
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. 
Publication au JOUE d'une directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. 
L'administration fiscale revient sur la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC).
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
CJUE : exonérations fiscales interdites en raison du droit de l'Union en matière d'aides d'Etat
ETCN : mise à jour de la liste (mai 2025)
UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Création du plan d'épargne avenir climat (PEAC)
Judiciaire
Plus d'articles Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures... 
La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés en... 
Publication au JOUE de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire en matière pénale et la décision approuvant cet accord. 
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions législatives relatives à la notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un... 
Censure de l'arrêt d'appel qui rejette les demandes de dommages et intérêts formées par le créancier, motif pris qu'il n'était pas justifié que le... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname.
Recours contre une décision du juge-commissaire
Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite : adoption à l'AN
UE : approbation de l'accord UE / Bosnie-Herzégovine sur la coopération judiciaire pénale
QPC : droit de se taire de l'accusé (supplément d'infos après condamnation par défaut non avenue)
Fraude du débiteur ou droit d'agir en justice ?
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : dépôt au Sénat
Professions
Plus d'articles 
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les députés en... 
Une circulaire présente la procédure disciplinaire simplifiée concernant les avocats ainsi que diverses dispositions relatives à la déontologie des... 
L’Autorité de la concurrence rend un 5ème avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour la... Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches... Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches... 
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification...
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
Déontologie et discipline des avocats : circulaire
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour 2025-2027
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Fiscalité des professions libérales : annulation partielle d'un BOFiP
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de... Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être abusive. Le... 
La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de... 
La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane, a été adoptée en première lecture. La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la Commission... Publication au JOUE de l’accord Canada / UE sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers et de la décision approuvant cet...
Faute grave du sportif professionnel qui participe à Fort Boyard sans en avertir son employeur
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
Eoliennes de Bernagues : le changement de législation rend inopposable l'insuffisance de l'étude d'impact
Lutter contre les déserts médicaux : adoption à l'AN
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques