Hervé Novelli se réjouit de l’issue favorable de ces concertations et de l’implication des différents acteurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa condition suspensive d'obtention du prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
...Permis de construire pour deux projets au sein d’un même immeuble
Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de construire.
...Brève : remaniement ministériel de juillet 2010
Les secrétaires d'Etat Alain Joyandet et Christian Blanc ont démissionné du gouvernement le 4 juillet 2010.
...Assurance-vie : devoir d'information de l'assureur
L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
...Différé d'indemnisation et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans une entreprise de moins de deux salariés.
...Remise du prix de vente du fonds de commerce au liquidateur judiciaire
Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
...Notion d'opération d'aménagement
La création de plusieurs réserves d'eau pour l'agriculture et la protection du Marais Poitevin constitue une opération d'aménagement.
...Question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2113-2 et 2113-3 du CGCT
La décision de procéder à une fusion de communes est conforme à la Constitution.
...Brève : création de l'EPADESA et dissolution de l'EPAD et de l'EPASA
Un décret du 2 juillet 2010 porte création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA).
...Bilan et nouvelles mesures de la RGPP
Une communication relative au quatrième rapport d’étape et aux nouvelles mesures de la révision générale des politiques publiques a été présentée par François Baroin en conseil des ministres du 30 juin 2010.
...Brève : droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2010
Est paru au Bulletin officiel des douanes du 30 juin 2010, une circulaire relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2010.
...Brève : définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
Un décret du 30 juin 2010, paru au Journal officiel du 2 juillet 2010 vient préciser quelles sont les zones concernées par la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques.
...Brève : convention de partenariat entre la France et l'Algérie
Le décret portant publication de la convention de partenariat entre la France et l'Algérie (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération) a été publié au Journal officiel du 1er juillet 2010.
...Brève : protection des biens des personnes détenues
Un avis relatif à la protection des biens des personnes détenues a été rendu le 10 juin 2010.
...Brève : une nouvelle convention pour lutter contre la violence sexuelle faite aux enfants
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
...Affaires
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La publicité au moyen d’allégations de santé relatives à des substances botaniques est actuellement interdite, et ce jusqu'à ce que la Commission...
Abus de majorité : charge de la preuve
Recours contre une décision du juge-commissaire
Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société
Validité d'une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires
CJUE : clause obligeant un jeune sportif devenu professionnel à reverser 10 % de ses revenus
CJUE : interdiction de la publicité via des allégations de santé relatives à des substances botaniques
PI&TIC
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Recours contre une décision du juge-commissaire
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